MOTAWORD ACCORD DE SOUS-TRAITANCE
1. Parties
Ce Contrat (le Contrat ou l'Accord) régit les relations entre, MotaWord Inc. (MotaWord ou la Société), société de droit américain immatriculée à New York, États-Unis d'Amérique, ayant son siège social 51 E., 42nd Street, Suite 1406, New York, NY 10017 et vous (le Traducteur). Motaword et le Traducteur sont conjointement appelés les Parties (les Parties)
2. Conditions préliminaires-Compétences du traducteur
Le Traducteur s'engage à fournir, sur demande de MotaWord, ses références personnelles et/ou professionnelles ainsi que d'autres documents, y compris ses curriculum vitae et certifications à partir desquels Motaword pourra évaluer ses compétences professionnelles. Le Traducteur déclare et garantit que tous les documents et références qu'il fournit à la Société sont vrais et légaux.
Le Traducteur garantit que l'exécution de l'Accord n'entrainera pas la violation de tout autre accord ou obligation ou des droits d'un ou plusieurs tiers. Aussi, il déclare et garantit que tous les travaux qu'il réalisera directement en collaboration ou en lien avec MotaWord ne portera pas atteinte aux droits d'un ou plusieurs tiers.
En dépit des dispositions de la Section V, MotaWord se réserve le droit de résilier le présent contrat, à tout moment, si le Traducteur intentionnellement et délibérément fourni des informations fausses ou trompeuses ou omis des informations pertinentes au regard des dispositions énumérées au présent paragraphe.
3. Statut juridique des Parties-Relations entre les Parties
Le Traducteur aura le statut de traducteur indépendant et non celui d'employé, mandaté ou partenaire de la Société. Le Traducteur ne sera éligible à aucun régime social ou régime similaire comme employé de MotaWord ni à aucun bénéfice applicable aux employés de MotaWord. Le présent Accord ne prévoit pas non plus l'octroi d'indemnités en cas d'accident du travail, ni d'assurance invalidité, de couverture de sécurité sociale ou d'indemnisation du chômage ou tout autre avantage social prévu pour un employé de MotaWord. Le Traducteur s'engage à indemniser MotaWord pour tout dommage, règlement, honoraires d'avocat, ou toute réclamation dus par la Société et engageant la responsabilité du Traducteur pour toute action intentionnelle ou non, omission ou pour toute violation du Contrat.
4. Étendue du contrat / Obligations des Parties
Obligations du Traducteur MotaWord peut être amené à solliciter le Traducteur afin de compléter une traduction, une correction, une interprétation, une voix-off ou toute autre forme de traduction associée à des services professionnels (le Travail). Pour chaque Travail, le Traducteur recevra une invitation par email mentionnant les informations essentielles et notamment celle de la rémunération pour le Travail assigné.
Début du travail: Le Traducteur pourra commencer à travailler sur un projet après avoir accepté les conditions particulières attachées au Travail. En dépit des dispositions qui précèdent, la signature du présent Contrat ne créera pas d'obligation pour MotaWord d'engager un Traducteur.
Norme de qualité de travail: Le Traducteur s'engage à produire un Travail relevant des normes professionnelles communes à la profession de traducteur. Le Traducteur garantit ainsi le respect de toutes les lois applicables ainsi que des règles professionnelles communes à la profession de traducteur et auxquelles MotaWord adhère.
Si le Traducteur ne donne pas entière satisfaction, MotaWord pourra à sa discrétion :
(1) différer tous les paiements exigibles en vertu de cet Accord jusqu'à ce que le Traducteur soit en conformité avec toutes les exigences de performance demandées ; ou
(2) Mettre fin au Contrat.
Le Traducteur est personnellement responsable de la qualité du Travail qu'il remet à MotaWord - qu'il en soit l'auteur ou non - dès lors que le Travail demandé ait été envoyé depuis son compte MotaWord.
Acceptation/Approbation du Travail: Lorsque le Traducteur soumet son Travail, MotaWord l'examine et s'assure qu'aucune erreur n'a été commise. Si MotaWord relève des erreurs, la Société contactera le Traducteur dans un délai raisonnable et il lui sera demandé de corriger ses erreurs sans compensation supplémentaire.
Obligations de MotaWord :
Consultation: Au cours de son Travail, le Traducteur pourra poser des questions sur le contexte ou le sens de termes spécifiques. MotaWord s'engage alors à contacter le client afin que toute ambiguïté soit levée et cela dans les meilleurs délais.
Paiement/Compensation: Votre contribution aux projets est validée lorsque le projet est édité, complété et livré au client. Pour la plupart des projets, après livraison au client et une fois le projet complété, votre paiement sera effectué sur votre compte PayPal dans un délai de 15 jours ouvrables, à condition d'avoir un solde créditeur cumulé supérieur à 25$. Veuillez Vous assurer que les informations relatives à votre compte PayPal sont à jour. Veuillez noter que PayPal est notre seul mode de paiement et si vous résidez dans un pays où PayPal n'est pas disponible, nous ne serons pas en mesure de vous payer.
5. Durée du contrat
Les Parties peuvent résilier le Contrat à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis. L'Accord entrera en vigueur au jour de l'acception des termes du Contrat par les Parties. Le Traducteur reconnaît que les sections VI, VII et IX de l'Accord ainsi que les recours pour violation du Contrat survivent au delà de sa résiliation ou de son expiration.
Le présent accord sera pleinement en vigueur jusqu'à sa résiliation en bonne et due forme. La Section VI ci-dessous sera pleinement en vigueur pour les périodes mentionnées après le terme du présent accord.
6. Confidentialité
Les services que vous fournirez dans le cadre du présent accord sont des services de sous-traitance uniquement, et aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme vous plaçant dans une relation d'employeur / employé ou de mandant / mandataire avec la Société, ou vous autoriser, vous ou la Société à mettre en place ou à assumer des responsabilités, ni des obligations de quelque nature que ce soit, au nom de l'autre partie ou à engager d'autres parties. Le Traducteur - comme traducteur indépendant - est responsable du paiement de l'impôt sur le revenu, de son assurance chômage, ou de sa couverture à la sécurité sociale, etc.
Dans le cadre d'une information judiciaire, Motaword pourra être tenu de divulguer certaines informations concernant le Traducteur. Toutefois ces informations seront divulguées si les demandes sont conformes aux normes juridiques et aux lois applicables du lieu de résidence du demandeur.
En outre MotaWord pourra divulguer ces informations s'il s'agit de se conformer à la loi, de protéger ses intérêts et ses biens, ou de se prémunir contre une fraude ou d'autres activités illégales ou tout dommage corporel. Cela inclut le partage de ces informations avec d'autres sociétés, des avocats ou des organismes gouvernementaux.
Le Traducteur accepte de ne pas solliciter le travail d'un autre traducteur ou d'une autre société rencontrés au cours de sa collaboration avec Motaword s'il a pour but de contribuer au projet d'un organisme autre que MotaWord. Le Traducteur accepte également de ne pas travailler pour un client de MotaWord si ce dernier le sollicite directement. Cela inclut les missions sur place et les séances en voix-off effectuées pour un client de MotaWord. Le Traducteur accepte de ne pas utiliser le nom ou le logo de MotaWord dans le cadre d'une recherche de travail s'il n'a pas préalablement obtenu le consentement de la Société. Cette clause survivra pendant 3 ans à compter de la date de résiliation du Contrat. En revanche le non-respect de la disposition expose le Traducteur à verser des dommages et intérêts à MotaWord.
7. Vous acceptez que toute information tirée des livrables, et toute information commerciale, technique, financière ou autre, que vous obtiendrez dans le cadre du présent accord constitue des "Informations Confidentielles." Vous ne devez en aucun cas dévoiler ces informations confidentielles ni les utiliser, en dehors de la réalisation des Services. Cependant, vous ne serez pas tenu par les obligations liées à ce paragraphe, si vous pouvez démontrer que les informations concernées étaient déjà rendues publiques et accessibles, sans que vous en soyez la source. Au jour de la résiliation du présent Accord entre les Parties, le Traducteur s'engage à restituer à MotaWord, dans les plus brefs délais, l'intégralité des éléments - y compris les copies - qu'il a eus en sa possession et qui contiennent des informations confidentielles et notamment les rendus de travaux (sans limitation). Au jour de la résiliation du présent Accord entre les Parties, le Traducteur s'engage à restituer à MotaWord, dans les plus brefs délais, l'intégralité des éléments - y compris les copies - qu'il a eus en sa possession et qui contiennent des informations confidentielles et notamment les rendus de travaux (sans limitation). Dans les limites autorisées par la loi, ce qui précède inclut tous les droits moraux, et vous consentez par le présent accord à tout ce qui est nécessaire pour accomplir ce qui précède.
8. Exclusivité
Cet accord est réputé non-exclusif. MotaWord peut conclure des accords similaires avec d'autres parties sans restriction concernant le nombre, la localisation et leur application.
9. Limitation de responsabilité
A l'exception des obligations d'indemnisation ou de la violation des règles de confidentialité, aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre s'agissant de (i) dommages spéciaux, indirects, ou fortuits ou (ii) tout montant supérieur aux frais payés (ou à payer) ou, supérieurs à cent dollars (100$).
Tout litige entre les Parties relatif au présent acte ou son exécution sera porté exclusivement devant les juridictions d'arbitrage compétentes en matière commerciale dans le ressort de l'Etat de New York. Le présent Accord sera interprété conformément au droit applicable dans l'Etat de New York par lequel il est régi. Tout litige entre les Parties relatif au présent acte ou son exécution sera porté exclusivement devant les juridictions d'arbitrage compétentes en matière commerciale dans le ressort de l'Etat de New York. Cette disposition est applicable sans égard aux conflits de principes de droit et quelque soit le lieu de l'exécution du Contrat. Une résolution conforme aux règles commerciales de l'American Arbitration Association devra être trouvée si un différend apparaît. La sentence arbitrale sera considérée comme définitive et exécutoire pour les parties.
10. Severability
Si une disposition au Contrat est jugée illégale ou nulle par un tribunal arbitral compétent, alors cette clause ou disposition devra être retirée du présent Accord sans affecter l'effet ou la force exécutoire du présent Accord.
11. Le présent Accord annule et remplace tous les précédents accords - écrits ou oraux - entre les Parties.
12. Modification
Aucune disposition du présent Accord ne peut être modifiée, sauf par écrit, dûment signé et porté à la connaissance de chacune des Parties.
Veuillez accepter l'Accord en cochant la case « J'accepte les termes du présent Accord »: